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Constitution et gouvernement

Pouvoir législatif

Pouvoir législatif

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est conféré à l'Assemblée nationale, chambre législative unique. L'Assemblée est composée de 299 membres, élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans.

Parmi 299 parlementaires, 245 sont directement élus et 54 sièges restants sont attribués proportionnellement entre les différents partis politiques qui ont obtenu au moins cinq sièges lors des élections directes. Ce système permet de favoriser le choix par les partis, de parlementaires qui représenteront les intérêts nationaux bien plus que des revendications locales. Ce sont les membres de l'Assemblée nationale constituante.

 

L'Assemblée nationale

Pour être éligible, un candidat doit avoir 25 ans. Dans chaque circonscription, un candidat est choisi au cours des élections. Les membres de l'Assemblée bénéficient des habituels privilèges parlementaires. Ainsi, ils ne sont pas responsables en dehors du Parlement des opinions ou des votes qu'ils ont émis à l'intérieur de la Chambre législative. Pendant une session au sein de l'Assemblée, aucun membre ne peut être arrêté ou détenu sans le consentement du Parlement, sauf dans le cas évident d'un crime.

Dans le cas d'une arrestation ou d'une détention d'un parlementaire avant l'ouverture d'une session, il peut être libéré pendant la durée de celle-ci sur demande de l'Assemblée, sauf en cas de crime flagrant.

Il existe deux types de sessions législatives : les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires. La session ordinaire se déroule une fois par an, de septembre à décembre, alors que les sessions extraordinaires peuvent être mises en place sur demande du Président ou d'un quart au moins des parlementaires. La période de la session ordinaire est limitée à 100 jours alors qu'une session extraordinaire est limitée à 30 jours. Si le Président exprime le besoin de réunir une session extraordinaire, il doit clairement en préciser la période et les raisons dans sa demande.

   

cérémonie d'ouverture d'une séance ordinaire de l'Assemblée Nationale.  (photo publiée avec la permission de l'Assemblée Nationale)

   Sauf dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi, tout projet, dans le cadre de l'Assemblée, ne peut être adopté qu'à condition qu'aient été présents plus de la moitié des parlementaires et que cette décision ait été approuvée par la moitié ou plus des députés présents. Dans le cas d'un nombre égal de votes, le projet est rejeté par l'Assemblée. Les débats législatifs sont ouverts au public, mais cette règle peut ne pas être observée avec l'approbation de la moitié ou plus des parlementaires présents, ou bien lorsque le président de l'Assemblée le juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale.  

L'Assemblée nationale est investie d'un certain nombre de fonctions définies par la Constitution. La plus importante est l'établissement des lois, mais le Parlement intervient dans d'autres domaines : approuver le budget de l'Etat, ses orientations en matière de politique étrangère, les déclarations de guerre, l'envoi de forces armées à l'extérieur du pays ou le stationnement de forces extérieures sur le territoire national, contrôler les affaires de l'Etat ou encore enquêter sur des points précis en relevant, ainsi que voter les destitutions.

Une motion de destitution doit être proposée par un tiers ou plus des parlementaires. Le vote à la majorité est nécessaire pour faire approuver la motion. Cependant, une motion de destitution du Président doit être proposée par la majorité des membres du Parlement et approuvée par un vote des deux tiers de l'Assemblée. Lorsqu'une motion de destitution est adoptée par l'Assemblée nationale, le cas est porté en jugement devant la Cour constitutionnelle.

L'Assemblée élit un président et deux vice-présidents, qui servent pour une durée de deux ans. Le président dirige les séances plénières et représente la législature, tout en dirigeant son administration. Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas d'absence.

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