Par Lee Da Som

Les neuf juges de la Cour constitutionnelle de Corée ont statué à l'unanimité, le 27 août, que « l’absence de réglementation permettant de déclarer immédiatement la naissance d’un enfant de nationalité étrangère né en République de Corée était inconstitutionnelle », à l’issue d’un recours déposé par un ressortissant vietnamien.

Entré en Corée en 2008 avec un visa de travail non qualifié (E-9), l’homme vivait en situation irrégulière depuis l’expiration de son titre de séjour. Il s’est marié avec une compatriote en 2016 et ont accueilli leur enfant en 2019, dont la naissance n’a pas pu être déclarée immédiatement en Corée du fait de la nationalité de ses parents. Elle l’a cependant été auprès des autorités vietnamiennes.

Un enfant né de parents étrangers en Corée doit d'abord être déclaré auprès des autorités du pays de ses parents avant de pouvoir l’être auprès des autorités coréennes. La législation coréenne ne permet qu’à ses ressortissants de déclarer immédiatement la naissance en Corée de leur enfant.

Dans sa décision, la Cour a reconnu que les enfants de nationalité étrangère nés en Corée bénéficient eux aussi du « droit à être déclarés immédiatement après leur naissance », qui désigne plus précisément « le droit de déclarer les informations essentielles relatives à la naissance d’un enfant afin que l’État puisse le prendre en charge et le protéger dès sa naissance ».

Elle a précisé qu’il s’agissait d’un droit fondamental qui, malgré qu’il ne soit pas inscrit explicitement inscrit dans la Constitution, permet à chaque enfant de bénéficier de garanties minimales pour s’épanouir sous la protection de ses parents et de sa famille. La Cour a également souligné que ce droit devait être garanti de la même manière sans distinction de nationalité.

Elle a par ailleurs souligné la vulnérabilité particulière des enfants dont l’existence n’est pas reconnue par les autorités. Sans identité officiellement établie, ces enfants sont davantage exposés aux risques d’abus et d’abandon.

La Cour a finalement estimé qu’il appartenait à l’État de définir les modalités permettant de garantir ce droit. Elle a notamment demandé que la déclaration immédiate des naissances puisse être effectuée en Corée indépendamment de la nationalité ou du statut de résidence de l’enfant, ainsi que de la déclaration éventuelle de sa naissance auprès des autorités du pays de ses parents.

dlektha0319@korea.kr